COMPTE RENDU DES DP DU 29/08/2014

Question CFE-CGC 1:

Le décret 2014-513 du 22 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat est-il applicable aux agents publics de Pôle Emploi ?

Nous avons interrogés la DG sur cette question et nous reviendrons vers vous.

Commentaire CFE-CGC :

La CFE-CGC sera attentive à la réponse apportée par la DG en espérant qu’elle sollicitera le Ministère de Tutelle.

Question CFE-CGC 2:

Le décret 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle Emploi précise au sein de son article 2 la nature juridique de Pôle Emploi : « Art. R. 5312-1.-Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif. »

Au regard de cette confirmation règlementaire, pouvez-vous questionner à nouveau la Direction Générale de Pôle Emploi sur l’application de  la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la Fonction Publique et du décret d’application n 2012-631 du 3 mai 2012 qui permettrait aux agents publics de Pôle Emploi de se présenter aux recrutements ouverts par le Ministère de Tutelle ou de rattachement et d’obtenir ainsi la possibilité d’accéder au statut de fonctionnaire.

Nous vous remercions de bien vouloir demander à la Direction Générale, quelle que soit la nature de la réponse, de préciser dans celle-ci les éléments juridiques retenus.

Nous avons interrogés la DG sur cette question.

Commentaire CFE-CGC :

La CFE-CGC sera attentive à la réponse apportée par la DG en espérant qu’elle sollicitera le Ministère de Tutelle afin que ce dernier se rapproche du Ministère de la Fonction Publique.

Question CFE-CGC 3:

Nous avons appris par mail des intéressés, leur nomination de  DAPE sur les Sites de MURET et LANNEMEZAN.

Nombre de nos collègues et managers auraient souhaité candidater et proposer leurs compétences. Pour les Agents sous statut 2003 de pouvoir   étudier les candidatures en CPN5.

Mais aucune diffusion de poste sur BDE n’a été constatée.

Aurions-nous manqué la diffusion d’une note RH, Midi-Pyrénées ou DG, modifiant le processus de diffusion des postes ?

La CFE-CGC demande si cette nouvelle procédure de recrutement des DAPE sera pérennisée ?

Subsidiairement que deviennent les DAPE remplacés de ces deux sites ?

De part des situations particulières et personnelles. La Direction Régionale et les Directions Territoriales ont donné la possibilité à 2 Dapes d’intégrer d’autres services. En attendant, ne pouvant laisser les agences sans Directeur, des agents en mission ont été positionnés. Les postes seront diffusés en fin d’année.

Commentaire CFE-CGC :

Le Directeur Régional Adjoint a précisé que concernant ces postes il ne s’agissait pas de permutations.

La CFE CGC reste attachée à la publication de l’ensemble des postes, cadres et non cadres afin d’assurer une équité de traitement pour l’ensemble des agents qui souhaitent candidater sur des postes. 

ANNEXE

Question CFE-CGC 6: (du 28/02/2014)

La circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures de ce protocole destinées à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

Comment cette circulaire, applicable aux fonctionnaires et agents publics de la fonction publique est-elle être déclinée au sein de Pôle Emploi ? Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises depuis le 8 juillet 2013 au sein de Pôle Emploi ?

Pôle emploi ne relève pas formellement de la tutelle d'un ministère. Ainsi, même si le protocole d'accord du 8 mars 2013 (et sa circulaire de mise en œuvre du 8 juillet 2013) vise de manière large « l'ensemble des employeurs publics », son champ d'application ne couvre pas Pôle emploi. Les mesures prévues par la circulaire ont vocation à être mises en œuvre dans la Fonction publique de l'Etat par les « départements ministériels » au niveau central ou déconcentré.

Un programme d'action interministériel a été rédigé à cet effet, qui est accompagné de feuilles de route ministérielles.

Pôle emploi n'est par conséquent pas visé par ces plans d'action.

En revanche, Pole emploi s'est doté d'un accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes dont le bilan a été présenté en commission de suivi. La plupart des mesures prévues dans le protocole d'accord de mars 2013 ont été mises en œuvre au travers de notre accord, et font l'objet des bases de discussion dans la négociation actuelle du prochain accord.

La CFE CGC est surprise de la réponse apportée par la Direction Générale.

En effet, l’arrêté du 22 juillet 2013 du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social, portant sur l’organisation de la délégation générale à l’emploi précise en son article 9 que le département pôle emploi du Ministère : « est chargé de coordonner les relations avec POLE EMPLOI et d’assurer la tutelle de l’Etablissement Public.

En outre, le site du service public de l’emploi (service-public.fr) précise que « Pôle Emploi est un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’emploi ».

La CFE-CGC demande à la DG de saisir le Ministre de tutelle, Ministre du travail et de l'emploi afin qu'il se rapproche du Ministre de la Fonction Publique au sujet de l'application des textes de la fonction publique aux 5000 agents de droit public de Pôle Emploi.

Patrick BLANCAFORT : DS CFE-CGC - Christophe ANDRIEUX : Elu DP CFE-CGC