Extraits du Cr de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale du 31 octobre 2012

Cette commission présidée par Mme Lemorton examine notamment pour avis les crédits pour 2013 de la mission 'Travail et emploi'.

Voici quelques extraits des déclarations de son rapporteur M JP Gille :

'L'association étroite au plan local de l'ensemble des acteurs de la politique de l'emploi, qu'il s'agise des agences de Pôle emploi, des missions locales, du réseau des Cap emploi ou des régions et des départements, sera l'une des conditions nécessaires du succès des dispositifs.

Les contrats d'autonomie () sont supprimés.

() renforcement des moyens humains de Pôle emploi, puisque 2000 emplois supplémentaires seront financés directement par l'Etat en 2013. Mais nous attendons, en contrepartie, que PE redéploie 2000 emplois qui existent déjà du back office vers le front office, càd vers l'accompagnement des DE.

()la fusion de l'ancienne ANPE et des Assedic s'est réalisée dans des conditions difficiles et pour un coût non négligeable () sans apporter les gains d'efficacité attendus.

Les locaux choisis, qui doivent être grands, sont souvent excentrés, ce qui n'est pas une bonne chose.

Pôle emploi a donc connu une première phase de mise en place difficile, qui a coïncidé avec un fort afflux de DE en raison de la dégradation de  la sitauation économique : les conditions de suivi des DE se sont dégradées, alors qu'elles devaient s'améliorer.

il est essentiel que la nouvelle instance puisse offrir un service d'accompagnement aux DE digne de ce nom, ce qui na pas toujours été le cas.

La territorialisation de l'action de PE apparaît aujourd'hui très insuffisante : les agences ont tendance à fonctionner en vase clos, sans coordination ni concertation suffisante avec l'ensemble des autres acteurs du terrain. Sur ce point, la création de PE a même constitué une régression ; des progrès sont indispensables.

()le pilotage de la politique de l'emploi pourrait être amélioré par une fusion du conseil régional de l'emploi et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

L'application de convention Unédic pour le calcul des droits () est beaucoup trop complexe.() Cette complexité prouve à elle seule à quel point le projet  du "métier unique", qui a initialement prévalu lors de la fusion, était une erreur profonde.
Comment envisager une totale polyvalence des agents, à qui l'on demanderait d'assurer à la fois l'accompagnement des DE, leur indemnisation et leur orientation dans les meilleures conditions . Il faut y renoncer même si l'existence d'un socle commun de compétences est souhaitable. Cela pose la question du maintien d'un entretien unique, tel qu'il est aujourd'hui matérialisé dans l'EID ().

Ces problèmes méritent d'être approfondis et je me réjouis que la Commission ait décidé de créer une mission d'information relative à Pôle emploi. () La mission pourra aussi se pencher sur les rapports de PE avec le opérateurs privés de placement.

Les moyens sont donc là et il s'agit d'améliorer l'efficacité de PE par un renforcement de sa déconcentration, par un management laissant une plus grande autonomie aux directeurs d'agence sur le terrain et par un renforcement des effectifs et des moyens dédiés directement à l'accompagnement des DE et des employeurs.

Mr Gille demande également l'adoption de l'art 71 du projet de loi budgétaire sur la suppression de l'exonération des cotisations sociales pour les créateurs.

Il s'interroge sur le rétablissement d'une obligation de dépôt des offres d'emploi à PE  ('PE = 3 milliards de masse salariale et près de 50 000 agents pour traiter 16% du marché de l'emploi ==> un effort de redressement s'impose')

Au delà de ces points, il est mis fin au prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (financement des POE et AFPR). Un secours sera apporté à l'AFPA en échange d'une réforme de sa gestion. Une mission commune de l'IGAS et de l'IGF est en cours pour remmetre à plat le financement des entreprise de l'IAE ( renfort de l'aide au poste?).