Pôle Emploi condamné pour défaut d'information (source la dépêche du midi)

Dans un arrêt du 8 février, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par Pôle Emploi rendant ainsi définitive sa condamnation pour « manquement à l'obligation d'information des demandeurs d'emploi ».

Une femme qui percevait depuis 2004 une Allocation de solidarité spécifique (ASS), avait appris fortuitement en 2005 qu'elle pouvait bénéficier de l'Allocation équivalent retraite (AER, depuis remplacée), plus intéressante. Elle avait saisi la justice pour l'obtenir rétroactivement et s'était vue accorder, en première instance et en appel, 14 774 euros.

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