PLAN GOUVERNEMENTAL D'AUSTERITE

Bonjour,

Jean-Luc Haas, secrétaire national, vous informe avec le commentaire de la CFE-CGC sur le plan gouvernemental d'austérité.

Service Economie et Protection Sociale, le 30 Novembre 2011

Le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier représente un effort supplémentaire de 7 milliards d’euros en 2012… supporté pour la plus grande part par les classes moyennes.

Mesures d’austérité

Economies sur le budget de l’État :

500 millions d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 sur le budget de l’Etat en plus du milliard d’euros d’économies déjà annoncé dans le premier plan d’austérité.

Des économies assez faibles rapportées aux efforts demandés aux ménages français.

Maîtrise des dépenses de la Sécurité Sociale :

700 millions d’euros seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses de Sécurité Sociale.

La CFE-CGC souscrit à une logique d’effort. Elle est favorable à une rationalisation des démarches sources d’économies de fonctionnement tout en préservant l’égal accès aux soins de qualité pour tous et sur tout le territoire. La CFE-CGC attire cependant l’attention sur le fait que ces recherches d’économies ne doivent pas impliquer une aggravation des conditions de travail pour les salariés des caisses la Sécurité sociale.

La CFE-CGC s’inquiète toutefois de l’impact sur le pouvoir d’achat d’un nouveau déport de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires. L’assurance maladie subit des attaques qui marquent la volonté des pouvoirs publics d’en réduire le périmètre de financement :

-                 Ajout d’un jour de carence pour les arrêts maladie pour les salariés de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière). Les régimes spéciaux sont également concernés.

-                 Ajout d’un jour de carence pour les arrêts maladie pour les salariés du privé finalement abandonné et remplacé par la baisse du plafond des indemnités versées par l’assurance maladie aux salariés du secteur privé en cas d’arrêt maladie (le plafond est réduit de 2,15 SMIC à 1,80 SMIC soit moins de 2 500 euros brut par mois ; l’indemnité maximale passe quant à elle de 48,40 € à 40,40 € par jour)

-                 Augmentation de la taxe sur les contrats complémentaires, qui est la porte ouverte à une médecine à plusieurs vitesses

Pour la CFE-CGC, ces mesures sont inacceptables.

Accélération du programme de cessions immobilières de l’Etat :

L’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les 3 prochaines années. Le programme de cessions immobilières atteindra 500 millions d’euros par an.

Effort supplémentaire sur les niches fiscales :

Le dispositif Scellier prendra fin en 2012, le PTZ+ sera recentré sur le neuf et son coût sera ramené à 800 millions d’euros (contre 2,4 milliards en 2011), et le crédit d’impôt développement durable sera une nouvelle fois raboté.

La CFE-CGC était favorable à la suppression du dispositif Scellier, qui avait déjà perdu une part de son intérêt à la suite de coups de rabots successifs. Il faut en revanche regretter le recentrage du PTZ+ sur le neuf alors que le dispositif était jugé efficace et apprécié des classes moyennes depuis la suppression du plafond de ressources. De même, il est dommage que bon nombre de niches fiscales peu efficaces soient épargnées.

Consciente des efforts budgétaires à réaliser, la CFE-CGC est favorable à la généralisation du plafonnement global par foyer de toutes les dépenses fiscales à un seuil de 12 000 euros afin d’éviter que les personnes ayant de forts revenus soustraient à l’impôt des sommes très importantes.

Accélération de la mise en application de la réforme des retraites :

L’accélération de la mise en application de la réforme des retraites va se traduire par une réduction de la phase transitoire d’un an, la cible de 62 ans étant atteinte dès 2017 au lieu de 2018 comme prévu initialement.

Alors que la mise en application de la réforme n’a pris effet qu’au 1er juillet 2011, la CFE-CGC regrette la brutalité de cette mesure qui risque de déliter la confiance des français. En revenant aussi rapidement sur les effets de la récente réforme, est-on en train de « détricoter le modèle social français qui sert d’amortisseur à la crise ? ».

Les économies seront certes réalisées plus rapidement mais cette décision va également peser sur l’allongement du versement des prestations incapacité-invalidité plus tôt que prévu. L’assurance maladie obligatoire et les complémentaires seront à nouveau mises à contribution !

Majoration de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises :

Cette mesure touche les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros. L’IS sera majoré de 5 % en 2012 et 2013 pour un rendement de 1,1 milliard d’euros.

C’est la seule mesure - la hausse de la TVA dans beaucoup de secteurs sera vraisemblablement supportée par les consommateurs - qui met entièrement à contribution les entreprises ! Ce montant de 1,1 milliard d’euros est à rapprocher du total de 7 milliards …

Augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 % :

La TVA à taux réduit sera portée de 5,5 à 7% (sauf pour l’alimentation, l’énergie, les produits et services destinés aux handicapés).

La CFE-CGC déplore un nouveau taux aussi proche du taux réduit actuel, et le maintien d’un écart important avec le taux normal à 19,6 %. La CFE-CGC préconise des solutions plus efficaces :

-                 Une Cotisation sociale sur la consommation (CSC), prélèvement affecté totalement à la branche maladie voire famille. Elle aurait notamment l’avantage de faire contribuer les importations à la protection sociale.

-                 Une TVA intermédiaire autour de 12 % et la révision de la classification des produits en fonction du type de consommation taxée avec un double souci d’harmonisation et de cohérence au niveau européen. Cette solution rapporterait plus que le 1,8 milliard prévu avec le passage du taux réduit à 7 %.

Gel du barème de l’impôt sur les revenus en 2012 et 2013 au niveau de 2011 :

Le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé en 2012 et 2013 au niveau de 2011, jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public. Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également gelés. Cette mesure rapporte 1,7 milliard d’euros en 2012.

Une telle mesure est fortement pénalisante pour les classes moyennes et l’encadrement. Aujourd’hui seul un peu plus de la moitié des ménages français paie l’IRPP et il est inique de leur faire porter près de 25 % de l’effort total ! C’est une atteinte supplémentaire à la consommation au risque d’accroître l’atonie de la croissance.

Hausse du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % à 24 % sur les dividendes et intérêts :

Cette mesure rapporte 600 millions d’euros par an à partir de 2012. Les contribuables touchés par la hausse du PFL sur les dividendes seront ceux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En revanche la hausse du PFL affectera les contribuables imposés avec un taux marginal d’imposition supérieur à 14 % et donc une partie importante des classes moyennes et de l’encadrement.

Revalorisation des prestations sociales (prestations familiales et aides au logement) limitée à 1 % :

La CFE-CGC est en total désaccord avec cette mesure. Alors que les prévisions d’inflation pour 2012 sont de 1,7 %, une revalorisation de 1 % représente une perte de pouvoir d’achat importante pour les bénéficiaires des prestations sociales. La moindre revalorisation des prestations familiales et des aides au logement touchent les familles et les jeunes, ceux-là mêmes dont il faut soutenir le pouvoir d’achat et l’insertion ! Cette mesure participe à la remise en cause du modèle social français qui sert d’amortisseur à la crise….

Enfin, cette mesure continuera à produire ses effets dans le temps car la perte est effective une fois pour toute sauf si le gouvernement décidait d’effectuer un rattrapage ultérieurement ce qui est à exclure. Le pouvoir d’achat sera donc réduit pendant plusieurs années !

Gel du salaire des membres du gouvernement et du président de la République, réduction du plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques de 5 % :

Ces mesures restent anecdotiques et ne doivent pas masquer que les premiers touchés par les deux plans successifs d’austérité sont les ménages français et plus particulièrement les classes moyennes.