Commission logement bilan du 11/02/2013
1/ Modification de la date de la prochaine commission : report du 11/03/13 au 18/03/13, report de la date de bilan de l’année 2012 au même jour
2/Présentation des principaux dispositifs, et services délivrés pour le compte de Pôle Emploi : intervention de Jean Louis Remondière, DR ASTRIA
Définition du dispositif action logement (EX 1 % patronal), qui représente environ aujourd’hui 0.45 %de la masse salariale brute annuelle : toutes les entreprises d’au moins 20 salariés environ doivent la PEEC (participation de l’employeur à l’effort de construction). C’est une obligation fiscale pour les entreprises. Par contre Pôle Emploi n’est pas soumis à cette obligation, et a choisi de cotiser volontairement. De ce fait un choix a été opéré de sélectionner une partie des services proposés parmi la gamme complète des services. Précisons que les services proposés ne sont pas un droit.
La stratégie de Pôle Emploi est de choisir plutôt un collecteur par région, sur Midi-Pyrénées : le CIL ASTRIA a été mandaté en 2010
LE CIL : ASTRIA est un CIL (Comité interprofessionnel de logement) parmi d’autres. Il est à ce jour le premier opérateur avec 12 % de part de marché sur les 21 existants en France. Chaque CIL est indépendant et sous forme d’association loi 1901, l’ensemble est piloté et contrôlé par l’UESL (Union des Entreprises et Salariés pour le logement) née en 1998.
Prêts pour l’accession à la propriété
Prêts dans le neuf
Prêts dans l’ancien sans travaux
A/Tenir compte du zonage Scellier :
- B1 : Toulouse et Agglomération (>100000 habitants, 1ère et 2eme couronne)
- B2 : Agglomérations de 2nde importance : Montauban, Albi, Castres et Tarbes
- C : Tout le reste
Pole Emploi dispose de son propre barème :
- B1 = 17 600 E (montant max) sur 20 ans à 2.25 %
- B2 = 14 400 E
- C = 11 200 E
B/A cela s’ajoutent des règles particulières à Pôle Emploi, à savoir :
*Justifier de 12 mois d’ancienneté dans les 18 derniers mois au moment de la demande de prêt.
*Etre primo accédant : ne pas avoir été propriétaire depuis au moins 2 ans (même condition que pour l’obtention d’un taux à prêt zéro).
C/Demande soumise à accord patronal
Conseil en financement
Mise en concurrence des différentes banques, pratique de la délégation d’assurance (possibilité de recourir à un assureur autre que celui de la banque), et accompagnement dans le montage du dossier allant jusqu’à présentation de celui-ci à la banque.
LOCAPASS
N’est ouvert qu’aux entreprises assujetties au dispositif action logement, donc exclusion de fait de Pôle Emploi ; mais ouvert aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’un premier emploi (CDI à temps plein).
*Avance LOCAPASS : avance gratuite de trésorerie pour financer le dépôt de garantie. Remboursable à hauteur de 20 E par mois à hauteur de 500 E. Différé de 3 mois.
Demande à effectuer dans les 2 mois suivant la date d’entrée dans les lieux.
*Garantie : Le collecteur se porte garant contre le non paiement du loyer (9 mois sur une période de 3 ans maxi). Ne s’applique plus que sur le logement conventionnel (social).
Recherche de logements locatifs sociaux
Droit de réservation prioritaire sur des logements. Soumis à accord patronal.
Conseils :
Bien définir la taille (nombre de pièces), le loyer en rapport avec les revenus et la localisation géographique (rester large de préférence) en amont.
Déposer un dossier de demande auprès d’un bailleur social (un seul suffit pour cause de mutualisation de fichier), permettant d’obtenir un numéro unique départemental (NUD).
Effectuer une demande auprès d’ASTRIA (via la direction), car ASTRIA ne fait pas partie du fichier mutualisé.
A ce jour 9 dossiers en instance, 2012 : ouverture de 24 nouveaux dossiers et logement de 16 familles et 2011 ouverture de 22 dossiers.
Pass Assistance
Accompagnement social possible par des conseillers prestataires d’ASTRIA (PACT 31), avant obtention d’un logement et en vue de sécuriser la présentation du dossier devant les commissions.
Les autres services auxquels Pole Emploi n’a pas souscrit sont :
Pass Mobilité (proposition de logement pour des salariés en mutation d’une autre région)
Mobilipass
Prêt relai
Prêt travaux
Enfin 3 partenariats complémentaires sont accessibles hors champs réglementaire : Crédit Agricole Immobilier (logement locatif privé), FRANFINANCE (financement travaux) et AON (multirisque habitation locatif).